Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Rupture conventionnelle et transaction

Rupture conventionnelle et transaction

Auteur : SEDOS CONSEIL
Publié le : 17/06/2014 17 juin juin 06 2014
Source : www.eurojuris.fr
Les juges ont été amenés à se prononcer sur la compatibilité d’une rupture conventionnelle avec la conclusion d’une transaction. En l’espèce, un salarié protégé avait conclu une rupture conventionnelle le 9 juin 2009, et la rupture avait été autorisée par l’inspecteur du travail le 3 septembre 2009. Le 4 septembre 2009, les parties ont signé une... Lire la suite

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