Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Adoption par l'Assemblée nationale de la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public

Adoption par l'Assemblée nationale de la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public

Publié le : 25/07/2013 25 juillet juil. 07 2013
Source : www.eurojuris.fr
L’Assemblée nationale a voté, dans la nuit de mercredi à jeudi, le projet de loi sur l’indépendance de l’audiovisuel prévoyant notamment de rendre au CSA le pouvoir de désigner les patrons de chaînes et radios publiques.Renforcement des pouvoirs du CSALes députés ont débattu mercredi 24 juillet, puis voté le projet de loi prévoyant de rendre au... Lire la suite

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