Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS

Le pouvoir adjudicateur peut-il limiter le nombre de lots attribués à un candidat?

Publié le : 18/03/2013 18 mars mars 03 2013
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d'état vient de préciser les conditions dans lesquelles un pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de lots pouvant être attribués à chaque candidat.Une limitation favorisant la pluralité et la concurrenceC'est ainsi qu'il a décidé que le pouvoir adjudicateur qui recourt à l'allotissement peut décider, afin de mieux assu... Lire la suite

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