Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS

Un modèle de formulaire pour les conventions de délégation de service public

Publié le : 24/11/2010 24 novembre nov. 11 2010
Source : www.eurojuris.fr
La Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'Economie a mis en ligne un formulaire de publicité initiale en vue de la passation d'une convention de service public.Délégation de service public: un modèle d'avis mis en ligneLorsqu'une personne publique souhaite conclure une convention de délégation de service public, elle doit insérer un... Lire la suite

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