Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS

Le système de stationnement préférentiel pour les résidents

Auteur : MAUDET Jérome
Publié le : 11/10/2007 11 octobre oct. 10 2007
Source : www.eurojuris.fr
Un maire peut-il décider de la mise en place d'un système de stationnement préférentiel pour les résidents ?IntroductionSelon la jurisprudence administrative, qui est seule à pouvoir connaître d'une demande d'annulation d'une telle mesure, les maires ont la possibilité, en application de leurs pouvoirs de police, de mettre en place un stationnem... Lire la suite

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