Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
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Actus particuliers

Responsabilité de la banque face à une escroquerie

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
Quelle est la responsabilité des banques face aux différentes escroqueries dont leurs clients peuvent être victime ? Cette question ne cesse de se poser en ce moment face à la récurrence des escro...

La réparation du préjudice immatériel nécessite de justifier d’un lien de causalité direct et certain avec la faute sanctionnée

Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
Cass, 3ème civ, 30 janvier 2025, n°23-13.325 Se plaignant de désordres affectant les parties communes et un appartement d’une copropriété, le Syndicat des copropriétaires et un copropriétaire co...

Responsabilité du diagnostiqueur et indemnisation du préjudice

Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025
La Cour de cassation a rendu le 30 janvier 2025 deux arrêts (Cass, 3ème civ, 30 janvier 2025, n°23-14.069 et Cass, 3ème civ, 30 janvier 2025, n°23-14.029) qui sont l’occasion de faire un rappel de...

Contrat d’entreprise : responsabilité du locateur d’ouvrage

Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025
La société La Dormoise avait confié l’installation d’une centrale photovoltaïque en toiture de bâtiment agricole à la société Hanau, assurée auprès d’Axa. Se plaignant de désordres, la société La...

La clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne s'étend pas à la garantie d'éviction

Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025
Au terme de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent...

Actus entreprises

Quand la notion d’entreprise en droit de la concurrence permet d’établir la compétence internationale du juge

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
CJUE, 13 févr. 2025, n° C-393/23, Athenian Brewery et Heineken La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été récemment amenée à interpréter l'article 8, point 1, du règlement Bruxelles I...

Responsabilité de la banque face à une escroquerie

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
Quelle est la responsabilité des banques face aux différentes escroqueries dont leurs clients peuvent être victime ? Cette question ne cesse de se poser en ce moment face à la récurrence des escro...

Sur les contestations de la rémunération d’un gérant révoqué

Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
Le 12 février 2025, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur la rémunération d’un gérant d’une SARL qui a été révoqué dans une affaire o...

Clause réputée non écrite et restitution de l'indu : Principes et limites temporelles

Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025
La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux continue de faire couler beaucoup d’encre. Ce sujet a commencé à intéresser bailleurs et locataires lorsque pour la première f...

Sanction pénale de la non publication des comptes sociaux et action sociale ut singuli

Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025
La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 février 2025 (pourvoi n° 23-86.857), s’est prononcée sur la question de l’infraction pénale de non-soumission des documents compta...

Actus collectivités

L’application des règles de la commande publique en matière de passation d’une convention d’occupation du domaine public

Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
La Cour administrative d’appel de Marseille du 28 février 2025 a dernièrement eu l’occasion de se prononcer sur la légalité d’une convention d’occupation du domaine public et plus particulièrement...

Vidéo : Le droit de se taire dans la fonction publique

Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025
Bel enjeu à l'horizon ! Une nouvelle conquête pour le droit de la fonction publique qui, malgré son âpreté, demeure indispensable pour nombre d'entre nous. Et qui vient de recevoir un prompt renfor...

Annulation d’un permis de construire en raison du risque d’érosion côtière

Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
En 2018, le maire de Siouville-Hague a accordé un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle, située en première ligne sur la plage de Siouville sur les côtes de la Manche....

Zones de mouillage et d’équipements légers : soumission au régime des espaces remarquables de la loi Littoral

Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
L’établissement d’une zone de mouillage et d’équipements légers (ZMEL) consiste à délimiter et aménager, sur le domaine public maritime (DPM) naturel, une aire d’accueil et de stationnement tempora...

Responsabilité, cours d’eau busés et GEMAPI

Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
De manière générale, le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur exi...
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