Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Cumul emploi-retraite fonctionnaire

Cumul emploi-retraite : le Conseil d'État précise les conditions permettant à un fonctionnaire de bénéficier d’un cumul intégral

Auteur : PILORGE David
Publié le : 24/12/2024 24 décembre déc. 12 2024
Source : www.eurojuris.fr
Un fonctionnaire civil peut cumuler sa retraite avec un emploi. L’exercice d’un tel droit, prévu à l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, est encadré, pour l’essentiel, par les articles L. 85, L. 86 et L. 86-1 du même code. Ce régime est distinct de celui prévu pour les salariés. Intégral ou plafonné, ce cumul r... Lire la suite

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