Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Obligation d'information banquier

L'obligation d’information du banquier sur la garantie

Auteur : ALCALDE Céline
Publié le : 13/08/2024 13 août août 08 2024
Source : www.eurojuris.fr
Un emprunteur avait souscrit un engagement de crédit auprès de son banquier pour un montant de 400 000 € avec pour garantie la participation au risque de la société Bpifrance à hauteur de 50 %. Cass. com., 12 juin 2024, n°23-11630 La clause du prêt faisant référence à cette garantie était ainsi rédigée : « Garanties : à la sûreté et rembours... Lire la suite

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