L'occupation du domaine privé : nul n'est besoin de publicité

Historique

• Covid et suspension d’un agent : le cas de l’arrêt maladie d’un agent soumis à l’obligation vaccinale
  Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'avocat mandataire sportif et l'agent sportif : Chacun chez soi et les sportifs seront bien représentés ?
  Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Le 14 octobre 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la validité...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le silence du créancier et la modification substantielle du plan
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Pour rappel, l’article L626-26 du code de commerce permet la modification du...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'occupation du domaine privé : nul n'est besoin de publicité
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Dans une décision rendue le 14 juin 2021 sous le numéro 20 MA02 803, la cour...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Distinction entre outrage et injure, le rendez-vous raté du Conseil Constitutionnel
  Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Rendue le 9 avril 2021, la décision n°2021-896 du Conseil Constitutionnel con...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Accident sur l'estran : modalités juridiques et financières d'intervention
  Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
  Collectivités / Environnement / Environnement
  L'estran désigne la bande de terres faisant partie du littoral recouverte par...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Garantie légale de conformité : exclusion des animaux domestiques
  Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  L’Ordonnance du 29 septembre 2021[1] vient d’exclure formellement l’applicati...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contentieux déontologique des médecins : procédure pénale connexe et droits de la défense
  Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Un praticien mis en cause par un service médical d’une caisse d’assurance-mal...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Multiplication par cinq du seuil permettant d'installer des projets photovoltaïques sur bâtiment sans appel d'offres
  Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Ce 8 octobre, une évolution réglementaire significative se fait jour dans le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : Divisibilité de la clause d'indexation réputée non écrite
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans cette affaire, la Cour de Cassation nous sert depuis quelques années un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Obligation vaccinale : quelles sanctions pour le salarié qui ne souhaite pas se faire vacciner ?
  Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  A qui s’impose l’obligation vaccinale ?  Face à la reprise de l’épidémie de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Abandon de poste : comment résister ? quelles solutions pour l'employeur ?
  Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  L’employeur, s’il s’oppose à la rupture conventionnelle qui lui est demandée...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : Indemnisation de la perte du droit au maintien dans les lieux
  Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt du 17 juin 2021 n° 19-21.132, la Cour de cassation se prononce à...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Signature du 1er accord sur le télétravail dans la fonction publique
  Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le 13 juillet 2021 a été signé le premier accord relatif à la mise en œuvre d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Abus de position dominante et prix excessifs : la Cour de cassation invalide la doctrine de l’Autorité de la concurrence
  Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Comment caractériser un prix « non équitable » en l’absence de prix de référe...
  Source : www.eurojuris.fr
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