Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Bail commercial

Application immédiate des nouvelles formes de congé aux baux antérieurs à la loi PINEL

Auteur : NICOLAS Audrey
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt récent du 24 octobre 2019 (Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 Octobre 2019 n° 18-24.077) que les formes de congé ont non seulement été simplifiées et qu’elles sont immédiatement applicables aux baux antérieurs à la loi PINEL. Tout d’abord, il convient de rappeler que les dispositions de l’artic... Lire la suite

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