Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Autorisations d'exploitations commerciales: allongement de la durée pour les grandes surfaces de vente

Autorisations d'exploitations commerciales: allongement de la durée pour les grandes surfaces de vente

Publié le : 21/12/2016 21 décembre déc. 12 2016
Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 15 décembre 2016 allonge la durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale pour les projets, soumis à autorisation d'exploitation commerciale et nécessitant un permis de construire, qui portent sur la réalisation d'une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés.  Pour les projets nécessitant un permis de cons... Lire la suite

Historique

<< < ... 10 11 12 13 14 15 16 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK