Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Bail commercial - Déspécialisation partielle : le bailleur n'a plus à motiver son refus

Bail commercial - Déspécialisation partielle : le bailleur n'a plus à motiver son refus

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017
Source : www.eurojuris.fr
L’article L.145-47 du Code de Commerce permet au locataire commercial de s’adjoindre à l’activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires. Pour ce faire, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire (depuis la loi du 6 août 2015, cette formalité peut être exercée également par lettre recomman... Lire la suite

Historique

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK