Bail commercial et travaux prescrits par l'administration (commerces de restauration)
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
29/04/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frA qui incombe la charge de travaux prescrits par l’Administration ? Cette question est rituelle dans les rapports entre locataires et propriétaires. L’arrêt commenté concerne un commerce de restauration, mais la solution est identique pour tous les types de commerce. Il est vrai qu’en matière de restauration ou d’hôtellerie, les normes et... Lire la suite
Historique
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Bail commercial : Indemnisation de la perte du droit au maintien dans les lieux
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