Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Bail commercial : offre de renouvellement et point de départ de la prescription biennale pour se rétracter

Bail commercial : offre de renouvellement et point de départ de la prescription biennale pour se rétracter

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 05/01/2018 05 janvier janv. 01 2018
Source : www.eurojuris.fr
Par arrêt en date du 9 novembre 2017, la Cour de Cassation a dû se prononcer sur le délai de prescription lié à la volonté d’un bailleur de rétracter son offre de renouvellement pour motif grave et légitime tenant à la violation de la destination des lieux prévue au contrat de bail.   En l’espèce, un bail commercial avait été régularisé le... Lire la suite

Historique

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK