Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Bail commercial : risque d'éviction, résiliation de bail et droit à réparation

Bail commercial : risque d'éviction, résiliation de bail et droit à réparation

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 30/05/2017 30 mai mai 05 2017
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de Cassation dans un arrêt du 2 mars 2017 a eu à traiter de la problématique d’une demande de résiliation de bail et de dommages et intérêts à l’initiative du locataire pour un risque d’éviction imputable au bailleur. En l’espèce, une SCI avait donné à bail des locaux dont elle est propriétaire pour l’exploitation d’un restaurant.... Lire la suite

Historique

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK