Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Bientôt un registre public d'accessibilité dans les ERP

Bientôt un registre public d'accessibilité dans les ERP

Publié le : 12/04/2017 12 avril avr. 04 2017
Source : www.eurojuris.fr
Un décret relatif au registre public d'accessibilité a été publié au JO du 30 mars 2017. Il précise qu'un registre public d'accessibilité sera mis à disposition dans les établissements recevant du public (ERP) à compter du 30 septembre 2017. Le décret définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public, neufs et si... Lire la suite

Historique

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK