Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
La despécialisation du bail commercial

La despécialisation du bail commercial

Auteur : DAURIAC Eric
Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015
Source : www.eurojuris.fr
Le locataire se doit de respecter la destination des locaux loués telle qu'elle figure dans le bail. Il ne peut y déroger qu'avec l'accord du bailleur. L'usage ne l'exonère pas de cette obligation. L'existence d'une clause spécifiant une activité tout commerce lui permet cependant d'exercer l'activité de son choix.La clause de spécialisation ne... Lire la suite

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