Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
La résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme

La résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 07/07/2010 07 juillet juil. 07 2010
Source : www.eurojuris.fr
Le propriétaire bailleur peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situés en zone urbaine en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.Bail rural et résiliation du bail Les dispositions législatives d'ordre agricole ont prévu un... Lire la suite

Historique

<< < ... 13 14 15 16 17 18 19 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK