Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
L’action en résiliation du bail rural pour cession ou sous-location prohibée : précisions importantes sur le point de départ du délai de prescription

L’action en résiliation du bail rural pour cession ou sous-location prohibée : précisions importantes sur le point de départ du délai de prescription

Auteur : BEZIE Laurent
Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018
Source : www.eurojuris.fr
Le bailleur a toujours eu la faculté d’introduire une action en résiliation d’un bail rural pour cession ou sous-location prohibée, le tout étant de savoir dans quel délai et surtout (et c’est le plus important) à partir de quand il a commencé à courir. Il résulte, en effet, des articles L. 411-31, II, 1 et L. 411-35 du Code rural et de la pê... Lire la suite

Historique

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK