Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Poursuite d'un bail dérogatoire au-delà du terme contractuel : conséquences

Poursuite d'un bail dérogatoire au-delà du terme contractuel : conséquences

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 01/09/2017 01 septembre sept. 09 2017
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 2017, la question du maintien du preneur dans les lieux à l’échéance de la date contractuelle du bail dérogatoire a été traitée avec des conséquences juridiques importantes. Une société bailleresse avait consenti un bail dérogatoire à un locataire pour une durée de 4 mois. L’échéance du bail de... Lire la suite

Historique

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK