Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Subrogation et recours entre locateurs d’ouvrage

Subrogation et recours entre locateurs d’ouvrage

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 01/09/2014 01 septembre sept. 09 2014
Source : www.eurojuris.fr
Un locateur d’ouvrage condamné au bénéfice du maître de l’ouvrage sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du Code civil, n’est pas subrogé dans les droits et actions du maître de l’ouvrage à l’encontre des autres locateurs d’ouvrage.En parfaite conformité avec la jurisprudence de la Cour de cassation, la Cour d’appel d’Angers a très... Lire la suite

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