![Zone d'assainissement et vice de procédure Zone d'assainissement et vice de procédure](medias/org-98/shared/582b3b41d1609-eurojuris-art-11864-reseau-assainissement-graphies.theque-fotolia.com.jpg)
Zone d'assainissement et vice de procédure
Publié le :
18/11/2014
18
novembre
nov.
11
2014
Source : www.eurojuris.frDans quel cas un vice de procédure affectant la conduite de l'enquête publique préalable à la délimitation des différentes zones d'assainissement d'une commune est-il de nature à entraîner l'illégalité de la délibération qui arrête cette délimitation?Le Conseil d'Etat vient de préciser dans quel cas un vice de procédure affectant la conduite de... Lire la suite
Historique
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