Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS

Compétence de la commune pour changer le nom d’un lieu-dit

Publié le : 18/04/2012 18 avril avr. 04 2012
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d’État, dans une décision du 26 mars 2012, juge que l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales donne compétence à une commune, dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour modifier le nom d'un lieu-dit.Un Conseil Municipal peut-il décider du changement de nom d'un lieu-dit ?En l'espèce, un conseil... Lire la suite

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