Cautionnement donné par une personne morale
Publié le :
29/11/2007
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novembre
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11
2007
Source : www.eurojuris.frUne société commerciale avait engagé une procédure de saisie immobilière contre une société civile immobilière (SCI) qui avait souscrit à son profit un cautionnement hypothécaire en garantie d'un emprunt contracté par le gérant de cette dernière pour les besoins de son activité commerciale personnelle.Validité ou pas du cautionnementLa cour d'ap... Lire la suite
Historique
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L'interdiction de changement de destination dans un PLU
Publié le : 06/12/2007 06 décembre déc. 12 2007Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe règlement du plan local d'urbanisme (PLU) peut, selon l'article L. 123-1,...Source : www.eurojuris.fr
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Procédure européenne d'injonction de payer
Publié le : 06/12/2007 06 décembre déc. 12 2007Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionDans le cadre de la coopération judiciaire civile européenne, le Conseil et l...Source : www.eurojuris.fr
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Facebook et l'atteinte à la vie privée
Publié le : 06/12/2007 06 décembre déc. 12 2007Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLe créateur de Facebook, Mark Zuckerberg, a présenté ses excuses mercredi 5 d...Source : www.eurojuris.fr
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Reprise des engagements par les fondateurs
Publié le : 05/12/2007 05 décembre déc. 12 2007Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion AcquisitionUne société cède les actions qu'elle détient dans une société à deux sociétés...Source : www.eurojuris.fr
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La CEDH reconnaît le droit à la procréation assistée pour un détenu
Publié le : 05/12/2007 05 décembre déc. 12 2007Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Grande Bretagne mardi...Source : www.eurojuris.fr
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La procédure européenne d'injonction de payer
Publié le : 05/12/2007 05 décembre déc. 12 2007Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans le cadre de la coopération judiciaire civile européenne, le Conseil et l...Source : www.eurojuris.fr
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Modèle de mandat de protection future sous seing privé fixé
Publié le : 04/12/2007 04 décembre déc. 12 2007Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLe mandat de protection future permet à chacun d'anticiper l'organisation de...Source : www.eurojuris.fr
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L'autorité des maisons d'enchères assigne eBay en justice
Publié le : 04/12/2007 04 décembre déc. 12 2007Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui repr...Source : www.eurojuris.fr
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Absence de responsabilité pour contrefaçon du propriétaire du JDD
Publié le : 03/12/2007 03 décembre déc. 12 2007Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLa 1ère Chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt du 8 novembre 200...Source : www.eurojuris.fr
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Journée internationale des personnes handicapées
Publié le : 03/12/2007 03 décembre déc. 12 2007Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailA l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées du 3 déce...Source : www.eurojuris.fr
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Réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique
Publié le : 03/12/2007 03 décembre déc. 12 2007Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLa réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le ch...Source : www.eurojuris.fr
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Décision sur la capacité d'une personne à être témoin
Publié le : 03/12/2007 03 décembre déc. 12 2007Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civilePar testament authentique (notarié), une personne a institué une commune pour...Source : www.eurojuris.fr
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Cautionnement donné par une personne morale
Publié le : 29/11/2007 29 novembre nov. 11 2007Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseUne société commerciale avait engagé une procédure de saisie immobilière cont...Source : www.eurojuris.fr
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Les poursuites contre les cautions personnelles
Publié le : 28/11/2007 28 novembre nov. 11 2007Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementAux termes de l'article L 621-48 alinéa 2 du Code de Commerce dans sa rédacti...Source : www.eurojuris.fr