Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Cautionnement : qualification de l'indemnité forfaitaire de recouvrement

Cautionnement : qualification de l'indemnité forfaitaire de recouvrement

Auteur : LARCHÉ Sandra
Publié le : 05/07/2017 05 juillet juil. 07 2017
Source : www.eurojuris.fr
Cette décision rendue par la Cour de Cassation a trait aux rapports existants entre la caution et l’établissement de crédit lorsque ce dernier assigne la première en paiement, en raison de l’inexécution par l’emprunteur de ses obligations. Dans son arrêt du 4 mai 2017, la Chambre Commerciale rappelle tout d’abord qu’il incombe à la caution d’... Lire la suite

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