Elément d'équipement : résurrection de l'article 1792-7 du code civil
Publié le :
10/04/2025
10
avril
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04
2025
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 6 mars 2025, n°23-20.018, Publié au bulletin L’article 1792-7 du code civil dispose que l’élément d’équipement, y compris ses accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage, est exclu du régime de la garantie décennale des constructeurs. L’équipement à voc... Lire la suite
Historique
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Elément d'équipement : résurrection de l'article 1792-7 du code civil
Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025Particuliers / Patrimoine / ConstructionCass, 3ème civ, 6 mars 2025, n°23-20.018, Publié au bulletin L’article 1...Source : www.eurojuris.fr
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Violences intrafamiliales et décret du 15 janvier 2025 : Les précisions apportées quant au renforcement de l’ordonnance de protection et la création de l’OPPI
Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileCréée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, l’ordonnance de protection est...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesCass. com., 12 mars 2025, n° 23-23.961 Dans un arrêt du 12 mars 2025, la c...Source : www.eurojuris.fr
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Responsabilité de la banque face à une escroquerie
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Finances / Banque et financeQuelle est la responsabilité des banques face aux différentes escroqueries do...Source : www.eurojuris.fr