Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Documents d'urbanisme

La communication des documents d'urbanisme dans le cadre des opérations de vente immobilière : les obligations des communes

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023
Source : www.eurojuris.fr
Les communes sont détentrices de l'information en matière d'urbanisme sur les bâtiments et terrains relevant de leur territoire. Les notaires sont quant à eux débiteur d'une obligation d'éclairer les parties sur les conséquences de telles dispositions d'urbanisme, et les possibilités de construire qui s'attachent à de tels constats. Toute la... Lire la suite

Historique

<< < ... 19 20 21 22 23 24 25 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK