Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Clause interdisant au distributeur agréé de produits de luxe de les commercialiser sur la plateforme internet d’un tiers

Clause interdisant au distributeur agréé de produits de luxe de les commercialiser sur la plateforme internet d’un tiers

Auteur : POULAIN Amélie
Publié le : 02/03/2018 02 mars mars 03 2018
Source : www.eurojuris.fr
Le 6 décembre dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur l’interdiction faite à un distributeur agréé, dans le cadre d’un contrat de distribution sélective, d’avoir recours à des plateformes en ligne tierces pour la vente de parfums de luxe. L’affaire concernait la société Coty Germany qui, en tant que fournisseur d... Lire la suite

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