Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
En cas de liquidation amiable d’une société, le remboursement du capital social échappe-t- il au droit de partage ?

En cas de liquidation amiable d’une société, le remboursement du capital social échappe-t- il au droit de partage ?

Auteur : Delahousse Christophe
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation dans un arrêt du 26/09/2018, vient de répondre à cette question : le capital social remboursé aux associés n’est pas soumis au droit de partage. Il résulte, en effet, des dispositions de l’article 1844-9 du Code civil que l’actif net partagé visé à l’article 747 du CGI doit s’entendre de l’actif subsistant après paiement d... Lire la suite

Historique

<< < ... 91 92 93 94 95 96 97 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK