EPCI : pas de transfert du solde du budget annexe en cas de transfert de compétences

Historique

• Clause de non concurrence illicite : revirement de jurisprudence!
  Publié le : 08/08/2016 08 août août 08 2016
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  La Cour de cassation poursuit la révision de sa position en matière de préjud...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Attention à l'article R 1411-1 du code général des collectivités territoriales erroné!
  Publié le : 08/08/2016 08 août août 08 2016
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Il faut appeler l’attention des opérateurs locaux dans le cadre des contrats...
  Source : www.eurojuris.fr
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• PMA à l'étranger: le texte pénalisant les gynécologues abrogé
  Publié le : 15/07/2016 15 juillet juil. 07 2016
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, abroge le te...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Prêt bancaire et T.E.G. erroné
  Publié le : 13/07/2016 13 juillet juil. 07 2016
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Le Taux Effectif Global (T.E.G), a été institué par la loi dans le but de per...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Adoption du nouveau bouclier de protection des données UE-États-Unis
  Publié le : 13/07/2016 13 juillet juil. 07 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  La Commission européenne vient d'adopter la décision relative au bouclier de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sites de comparaison en ligne : plus de transparence exigée depuis le 1er juillet
  Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  Les sites internet qui proposent de fournir des informations en ligne permett...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'Etat jugé en partie responsable de la mort d'un militaire tué par Merah
  Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Le tribunal administratif de Nîmes reconnaît, dans un jugement rendu ce mardi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La résiliation du bail commercial en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire du preneur
  Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Au visa de l’article L622-21 I du Code de commerce, la Cour de Cassation conf...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Modification des règles de fonctionnement du Conseil d'Etat
  Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Un décret du 1er juillet 2016 modifie les règles de fonctionnement du Conseil...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loi travail : recours au 49.3
  Publié le : 06/07/2016 06 juillet juil. 07 2016
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Après plusieurs mois de polémiques et de manifestations, Manuel Valls a annon...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Des effets de la solidarité : mise en application dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière
  Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Un arrêt intéressant vient d’être rendu par la 5ème chambre civile de la Cour...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Des effets de la solidarité : mise en application dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière
  Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Un arrêt intéressant vient d’être rendu par la 5ème chambre civile de la Cour...
  Source : www.eurojuris.fr
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• EPCI : pas de transfert du solde du budget annexe en cas de transfert de compétences
  Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Par un arrêt de principe du 25 mars 2016, le Conseil d’Etat a jugé que le tra...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La précarité sociale : nouveau critère de discrimination
  Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Une loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité soc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial et défaut d'immatriculation : des conséquences graves!
  Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’immatriculation au RCS et au répertoire des métiers est l’une des condition...
  Source : www.eurojuris.fr
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