International contracts : From choosing applicable law to settling disputes
Auteur : CLERC Thierry
Publié le :
10/06/2016
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06
2016
Source : www.eurojuris.frWhen it comes to contracts, diverging national laws tend to increase the complexity of the rules governing aspects such as applicable law; jurisdiction for cross-border disputes; or country-specific public policy.First, it is crucial to frame anything which has been agreed upon in a written document. Then, the parties must consult in order to an... Lire la suite
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Principe de la concentration des appels
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Permis de construire : l'intérêt à agir du voisin immédiat
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When cross-border distribution contracts come to an end
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Quand la cour de cassation valide les conséquences d’une répartition illégale des charges de copropriété
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