Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Marché public et appel d'offres

Irrégularité d’une méthode de notation des offres basée sur l’auto-évaluation

Auteur : AMON Laurent
Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d’Etat a censuré, dans deux arrêts du 22 novembre 2019 (CE, 22 novembre 2019, société des Autocars Faure, req. n°418460 et CE, 22 novembre 2019, sté Cars Annequin, n°418461) , une méthode de notation par laquelle les candidats étaient invités à fixer eux-mêmes les notes qu’ils estimaient devoir leur être attribuées. Deux sociétés... Lire la suite

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