Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Domaine public

La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de CHAMBORD et la bière Kronembourg ?

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
Source : www.eurojuris.fr
Il s’agit là d’une tendance lourde du droit des collectivités locales au-delà même de toute notion de propriété intellectuelle. L'on sait en effet que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle autorise en son h) la possibilité d'utiliser le nom d'une collectivité, sauf à porter atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une c... Lire la suite

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