Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Agent immobilier - Crédit photo : © Fabio Balbi
Crédit photo : © Fabio Balbi

L’agent immobilier ne peut solliciter le règlement de la clause pénale si la vente n’est pas conclue

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
Source : www.eurojuris.fr
L’agent immobilier ne peut solliciter le règlement de la clause pénale si la vente n’est pas conclue (1ère chambre civile de la Cour de cassation 12 décembre 2018 numéro de pourvoi 17 – 10. 417).   ​La clause pénale est l'une des clauses contractuelles les plus courantes : elle a pour objet de fixer par avance le montant des dommages-in... Lire la suite

Historique

<< < ... 82 83 84 85 86 87 88 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK