Le Conseil constitutionnel limite la rétention de sûreté
Publié le :
22/02/2008
22
février
févr.
02
2008
Source : www.eurojuris.frLe Conseil constitutionnel a validé la loi de Rachida Dati sur la rétention de sûreté pour les criminels dangereux, tout en y apportant d’importantes limites.La rétention de sûretéRappelons que le texte prévoit la création de centres fermés dans lesquels les criminels dangereux pourront être enfermés à leur sortie de prison pour une durée indéte... Lire la suite
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Marinas: l'Etat taxe le plan d'eau comme immeuble bâti
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Un divorce express ou la désinstitutionalisation du mariage
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