Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Domaine public

L'occupation domaniale : Les enseignements du conseil d'État

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020
Source : www.eurojuris.fr
On sait que les modalités essentielles de l'occupation du domaine public d'une collectivité sont la précarité et son caractère révocable. Ces principes, rappelés aux articles L 2122 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques ont été récemment illustrés dans une décision du conseil d'État particulièrement claire, préservant l'... Lire la suite

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