Président d’une SAS nommé pour une durée déterminée : conséquences de la survenance du terme sur le mandat
Auteurs : JAOUEN Françoise, TROADEC Marie-Alix
Publié le :
26/04/2021
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avril
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2021
Par un arrêt du 17 mars 2021 (Cass. Com. 19-14.525), publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que le président d’une SAS dont le mandat n’a pas été expressément renouvelé devient un dirigeant de fait de la société et qu’à ce titre, il ne peut se prévaloir des garanties prévues par les statuts en cas de révocatio... Lire la suite
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