Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Relations avec l'administration : droit à la régularisation en cas d'erreur

Relations avec l'administration : droit à la régularisation en cas d'erreur

Publié le : 24/08/2018 24 août août 08 2018
Source : www.eurojuris.fr
La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance prévoit notamment le droit à la régularisation en cas d'erreur. Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'admini... Lire la suite

Historique

<< < ... 95 96 97 98 99 100 101 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK