Caractérisation d’une pratique commerciale trompeuse
Auteur : RICHARD Clarisse
Publié le :
03/05/2017
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Source : www.eurojuris.frPour être sanctionnée, une pratique commerciale trompeuse doit répondre aux critères constitutifs d’un comportement déloyal et, à ce titre, avoir pour effet d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. C’est ce qui a été jugé par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 1er mars 2... Lire la suite
Historique
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VTC / Taxis: le conseil constitutionnel rend ses décisions
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