L'achat d'un immeuble construit depuis moins de 30 ans et les risques liés à la réglementation des vues
Auteur : SCP PECH DE LACLAUSE - JAULIN
Publié le :
30/04/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frL’article 678 du code civil prévoit : « on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non de son voisin, s’il n’y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s’exerce la vue ne s... Lire la suite
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Publié le : 22/12/2015 22 décembre déc. 12 2015Particuliers / Patrimoine / ConstructionUn arrêté du 6 novembre 2015 actualise les tarifs pour le mètre carré de la t...Source : www.eurojuris.fr
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