La protection du patrimoine immobilier de l'entrepreneur individuel
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
14/10/2009
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2009
Source : www.eurojuris.frLa déclaration d'insaisissabilité a été instituée par la loi du 1er août 2003, qui permettait à l'origine à un entrepreneur individuel de déclarer insaisissable ses droits sur l'immeuble qui assure sa résidence principale.La déclaration d'insaisissabilitéLa déclaration d'insaisissabilité a été instituée par la loi du 1er août 2003, qui permettai... Lire la suite
Historique
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La protection du patrimoine immobilier de l'entrepreneur individuel
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