Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Droits voisins : interprétation large de la notion de contrat conclu entre artiste-interprète et un producteur en vue de la réalisation d’une œuvre audiovisuelle

Droits voisins : interprétation large de la notion de contrat conclu entre artiste-interprète et un producteur en vue de la réalisation d’une œuvre audiovisuelle

Auteur : CHAVANE DE DALMASSY Juliette
Publié le : 28/05/2018 28 mai mai 05 2018
Source : www.eurojuris.fr
Par cet arrêt du 16 février 2018, rendu en assemblée plénière, la Cour de Cassation a jugé que la feuille de présence, signée par les musiciens artiste-interprètes ayant réalisé la bande son du Bourgeois Gentilhomme de Molière, pour une télédiffusion en 1968, constitue un contrat au sens de l’article L.212-4 du Code de la propriété intellectuell... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK