Le licenciement pour inaptitude physique : la force de l'évidence
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
26/04/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frLa situation des fonctionnaires en inaptitude physique relève de l’application de deux décrets concurrents que sont d’une part le décret n°87-602 et le décret n°86-442.Ces deux décrets, particulièrement anciens, sont relatifs à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonction... Lire la suite
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Indemnité de fonction des maires des communes : population municipale et population totale
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