Obligation de reclassement des agents non titulaires
Auteur : PLATEL Pauline
Publié le :
19/11/2014
19
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11
2014
Source : www.eurojuris.frL'obligation de reclassement ne concerne pas les agents qui disposent par ailleurs, en qualité d'agent public titulaire, d'un droit à réintégration dans son administration d'origine.Le Conseil d'Etat a reconnu l'existence d'un principe général du droit dont s'inspirent le code du travail et les règles du statut général de la fonction publique, s... Lire la suite
Historique
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Renforcement de la procédure de contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires
Publié le : 07/10/2014 07 octobre oct. 10 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUn décret renforçant la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonct...Source : www.eurojuris.fr
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Qualification d'accident de service d'un suicide
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Attribution des logements de fonctions des agents territoriaux
Publié le : 09/09/2014 09 septembre sept. 09 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL'organe délibérant des collectivités territoriales est compétent pour déterm...Source : www.eurojuris.fr
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Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération
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Droit d'accès du fonctionnaire à son dossier
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