Les déboires d'un bailleur confronté à la crise conjugale de ses locataires
Auteur : SCP FORTUNET & Associés
Publié le :
07/07/2009
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2009
Source : www.eurojuris.frUn arrêt, rendu le 1er avril 2009 par la Troisème Chambre Civile de la Cour de Cassation, règle une situation assez originale dans des conditions qui méritent la méditation et la prudence des bailleurs d'immeubles.Bail d'habitationI- Voici quelles étaient les circonstances du procès. Des concubins souscrivent ensemble, en 1996, le bail d'habitat... Lire la suite
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