Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Les critères d'indemnisation d'un préjudice corporel par l'ONIAM

Les critères d'indemnisation d'un préjudice corporel par l'ONIAM

Publié le : 20/06/2011 20 juin juin 06 2011
Source : www.eurojuris.fr
Les victimes d'accidents médicaux aux conséquences particulièrement anormales et graves peuvent obtenir une indemnisation de leurs préjudices, même dans les hypothèses ou aucune faute ne peut être retenue à l'égard des acteurs de santé.Lorsque la responsabilité d'un acteur de santé n'est pas engagée L'article L1142-1 du Code de La Santé Publique... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK