L'interprétation d'un jugement définitif
Auteur : VEYRE Roxane
Publié le :
15/06/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frLorsqu’un jugement est rendu, il devient définitif dès lors que les voies de recours ont été épuisées ou que les délais de recours ont expiré. Aux termes de l’article 480 du Code de procédure civile, tout jugement définitif a autorité de chose jugée dès son prononcé. L’autorité de chose jugée implique de facto un dessaisissement du ju... Lire la suite
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Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Actualités du cabinetParticuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe principe du contradictoire impose évidemment d’appeler l’ensemble des part...
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Les vices de fond sont-ils vraiment exhaustifs ?
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Décision du 29 septembre 2022 : Le rappel de l’exigence de la notification préalable des actes de procédure
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