Education nationale: annulation des décisions de création des fichiers de traitements de données des élèves
Publié le :
24/08/2010
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août
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08
2010
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d'Etat a annulé des décisions du ministère de l'éducation nationale procédant à la création de traitements de données à caractère personnel permettant le suivi administratif et pédagogique des élèves des écoles maternelles et primaires.Fichiers “Base élèves 1er degré” et “BNIE”: décisions du CE du 19 juillet 2010 Dans le but de facili... Lire la suite
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Obligation de résultat quant à la qualité de l'eau potable
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Gel des tarifs du gaz: annulation de l'arrêté
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Tarification du service public d'eau potable : l’abonné confronté au principe d’égalité
Publié le : 01/02/2010 01 février févr. 02 2010Collectivités / Services publics / UsagersDans un arrêt du 14 octobre 2009, le Conseil d’Etat vient préciser que le pri...Source : www.eurojuris.fr
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Sécurité sociale: calcul des cotisations, fixation des seuils de recouvrement et de remise
Publié le : 19/01/2010 19 janvier janv. 01 2010Collectivités / Services publics / UsagersDes modifications sont apportées au 1er janvier 2010 dans le calcul des cotis...Source : www.eurojuris.fr
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Communication des documents administratifs communicables
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Etre informé de l'état d'avancement de l'instruction de son dossier avec e-sagace
Publié le : 02/07/2009 02 juillet juil. 07 2009Collectivités / Services publics / UsagersDepuis le 22 juin, les avocats et les parties non représentées peuvent être i...Source : www.eurojuris.fr
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Textes administratifs: un site unique pour une meilleure lisibilité du droit
Publié le : 06/01/2009 06 janvier janv. 01 2009Collectivités / Services publics / UsagersÀ compter du 1er mai 2009, seules les instructions et circulaires publiées su...Source : www.eurojuris.fr