Application immédiate des nouvelles formes de congé aux baux antérieurs à la loi PINEL

Historique

• Le vote d’une délibération peut-il être proposé à choix multiples ?
  Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Avant chaque vote relativement à un dossier présenté en assemblée délibérante...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le Franc n'est pas mort dans le code général des collectivités territoriales ni sur Légifrance !
  Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  La lecture du code général des collectivités territoriales, épais ouvrage dan...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Salaire d'un fonctionnaire : promesse non tenue par la communauté de communes : quand la politique rejoint le juridique
  Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans un arrêt du 18 novembre 2019, rendu sous le numéro 17bx01397, la cour d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Déprogrammation du film J'accuse de Roman Polanski et pouvoir de police administrative générale
  Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Déprogrammer le film « J’accuse » de Roman POLANSKI, ou comment détourner (gr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'exploitation des domaines skiables et les enseignements d'une délégation de service public
  Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  À l'approche de la période hivernale, le conseil d'État apporte sa pierre à l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Révocation d’un gérant : la lettre informant un dirigeant que sa révocation est envisagée doit-elle être motivée ?
  Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Un arrêt de la Cour de Cassation du 23 octobre 2019 indique que le let...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Se blesser en relevant un scooter constitue-t-il un accident de la circulation ?
  Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Si les dispositions de la loi Badinter ont permis une facilitation notable du...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Violences au sein de la famille : les apports de la loi du 28 décembre 2019
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, signée non pas à Paris comme habitue...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Attention au risque de ne pas déclarer son sous-traitant : le rappel de la CJUE à méditer
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2019, affaire C-267/18, Delta Antrepriză de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Application immédiate des nouvelles formes de congé aux baux antérieurs à la loi PINEL
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt récent du 24 octobre 2019 (Cour d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La simplification du droit des fonds de commerce par la loi SOIHILI n°2019-744 du 19 juillet 2019
  Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  La rédaction de l'acte de vente ou d'apport en société d'un fonds de commerce...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Droit de grève : rappel des obligations du salarié et de l’employeur
  Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Le droit de grève est un droit fondamental, reconnu et protégé par la Constit...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Irrégularité d’une méthode de notation des offres basée sur l’auto-évaluation
  Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Le Conseil d’Etat a censuré, dans deux arrêts du 22 novembre 2019 (CE, 22 nov...
  Source : www.eurojuris.fr
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• De la liberté limitée du débiteur dans l’imputation des paiements
  Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  En application de l’article 1253 ancien du Code Civil, le débiteur de plusieu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial, résiliation et procédure collective : revirement de jurisprudence ?
  Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  L’article L. 641-12 du Code de Commerce prévoit que lorsque le bailleur deman...
  Source : www.eurojuris.fr
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