Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Cautionnement et défaut de déclaration de créance

Cautionnement et défaut de déclaration de créance

Auteur : VOITELLIER Thierry
Publié le : 26/07/2011 26 juillet juil. 07 2011
Source : www.eurojuris.fr
Le défaut de déclaration de créance ne constitue plus une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier pour être libéré de son engagement.Le défaut de déclaration de créance Par un arrêt du 12 juillet 2011 (pourvoi n° 09-71113), la chambre commerciale semble avoir marqué un revirement de sa jurisprudence tradition... Lire la suite

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